L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Thème

Social – Santé

Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Aides sociales

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d’activité
• Allocations et aides aux personnes âgées

Chômage

• Démarches auprès de Pôle emploi
• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
• Aides à la formation
• Aides à la création ou la reprise d’entreprise
• Aides à la reprise d’activité
• Chômage partiel

Sécurité sociale

• Affiliation
• Remboursement
• Mutuelle – Complémentaire santé
• Assurance maladie d’un étranger en France
• Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
• Litiges avec la Sécurité sociale

Droits des patients

• Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …
• Préjudice médical
• Don du sang – Don d’organe d’une personne vivante

Santé

• Addictions
• Covid-19
• Contraception – IVG
• Grossesse, assistance à la procréation
• Hospitalisation et soins à domicile
• Prévention – Vaccinations
• Santé de l’enfant

Handicap

• Allocations et aides (AAH, AEEH, PCH…)
• Hébergement
• Invalidité

Hébergement

• Hébergement social
• Hébergement des personnes âgées

Et aussi

• École et handicap

  Famille – Scolarité

• Handicap et emploi dans le secteur privé

  Travail – Formation

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