L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Santé de l’enfant

Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Carnet de santé
• Examens médicaux

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• Grossesse, assistance à la procréation

  Social – Santé

• Naissance et filiation

  Famille – Scolarité

• Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)

  Famille – Scolarité

• Santé au collège et au lycée

  Famille – Scolarité

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