L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Prime d’activité

Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La prime d’activité a pour objet d’inciter les travailleurs (salariés ou non salariés) aux ressources modestes, à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d’achat. Il faut avoir plus de 18 ans pour prétendre à cette aide sociale.

• Salarié et fonctionnaire
• Étudiant, stagiaire, apprenti
• Personne en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité
• Travailleur non salarié

Services en ligne et formulaires

• Demande de prime d’activité – Caf

  Téléservice

• Demander la prime d’activité

  Téléservice

• Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

  Simulateur

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