L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Chômage : aides à la reprise d’activité

Vérifié le 13/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’aides à la reprise d’activité attribuées par Pôle emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.

• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
• Aide à la garde d’enfants pour parents isolés (Agepi)
• Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCF
• Aide au permis de conduire B

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les aides à la reprise d’emploi versées par Pôle emploi ?

• Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?

• Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?

Et aussi

• Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

  Social – Santé

• Chômage : aides à la formation

  Social – Santé

• Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

  Social – Santé

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