Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Thème
Justice
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Organisation de la justice
Procédures judiciaires
Sanctions pénales
Réparation du préjudice
Justice des mineurs
Et aussi
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Disparition et enlèvement de personnes
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
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Conflits du travail dans la fonction publique
Travail – Formation
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Agir en justice contre l’administration
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé