Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Dossier
Violence – Atteinte à l’intégrité
Vérifié le 12/03/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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