Les pompes funèbres font généralement cette démarche, vous pouvez aussi vous présenter à la mairie du lieu de décès.
Pièces à fournir :
- Certificat de décès établi par le médecin
- Livret de famille
Dossier
Mineur victime
Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice