L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Thème

Transports – Mobilité

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Carte grise
• Permis de conduire
• Infractions routières
• Contrôle technique
• Mesures antipollution
• Conduire en France avec un permis étranger
• Conduire à l’étranger
• Voyage en avion
• Cartes de transport

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Achat d’un véhicule

  Argent – Impôts – Consommation

• Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard

  Loisirs – Sports – Culture

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