L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Dossier
Conduire en France avec un permis étranger
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent de l’État qui l’a délivré. Les règles varient s’il s’agit d’un permis européen ou d’un autre État, et dans ce cas, si cet État pratique l’échange réciproque des permis de conduire avec la France.
Des règles spécifiques s’appliquent pour conduire en métropole avec un permis obtenu dans une Com ou en Nouvelle-Calédonie.
Permis d’un autre pays
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Pour en savoir plus
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Première ministre
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Pays pratiquant l’échange réciproque des permis de conduire avec la France
Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères