Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.


Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation

Thème

Argent – Impôts – Consommation

Vérifié le 12/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Banque

Crédit et surendettement

Impôts, taxes et douane

Et aussi