L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Dossier

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.

• Personnes et biens concernés
• Calcul de l’impôt
• Déclaration et paiement

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de l’impôt de la fortune immobilière (IFI)

  Simulateur

• Déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer l’IFI ?

• À quelle date s’apprécie la composition du patrimoine ?

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

© Direction de l’information légale et administrative