L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Dossier
Assurance vie
Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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L’essentiel sur l’assurance vie
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
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