L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Le permis de conduire est-il une pièce d’identité officielle ?
Vérifié le 07/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le permis de conduire est une pièce d’identité officielle, car il est délivré par l’État français.
Il peut permettre de justifier son identité à condition que la photographie d’identité soit ressemblante.
Toutefois, chaque administration publique ou personne morale publique ou privée peut choisir la liste des pièces qu’elle accepte pour justifier de l’identité.
Par ailleurs, le permis de conduire n’a pas la même valeur que la carte nationale d’identité ou le passeport. En effet, la carte nationale d’identité et le passeport sont les seuls documents qui certifient à la fois l’identité et la nationalité de leur titulaire.
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