L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources

Service en ligne

Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)

Vérifié le 09/09/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

© Direction de l’information légale et administrative