L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?
Vérifié le 26/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Toutes les données concernant vos ressources de l’année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.
Données concernées :
- Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
- Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
- Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)
La Caf collecte ces informations directement auprès de l’administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n’y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.
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Vous devez déclarer vos ressources en ligne.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources -
Vous devez déclarer vos ressources en ligne.
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Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources -
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Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources