L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Dossier
Parcours éducatifs alternatifs
Vérifié le 02/07/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ces parcours s’adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.
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