L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Dossier

Contrats d’insertion

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des contrats de travail spécifiques existent pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

• Contrat unique d’insertion (CUI) – Parcours emploi compétences (PEC)
• Contrat adultes-relais
• CDD senior
• Contrat d’engagement jeune

Services en ligne et formulaires

• Contrat du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’un CDD d’insertion (CDDI) ?

• Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?

• En quoi consiste l’insertion par l’activité économique (IAE) ?

• Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd’hui ?

• Qu’est-ce qu’un emploi franc ?

• Qu’est-ce que la préprofessionnalisation pour étudiant apprenti professeur ?

Et aussi

• Accompagnement des demandeurs d’emploi

  Social – Santé

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