L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Fiche pratique

Sécurité sociale : changement de situation professionnelle

Vérifié le 27/02/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous changez de situation professionnelle, certaines démarches doivent être effectuées auprès de l’Assurance maladie, quelle que soit votre nationalité.

• Fin d'études 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Perte d'emploi ou changement d'activité 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

• Retraite 

  Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail – Formation

• Sécurité sociale : changement de situation personnelle

  Social – Santé

• Déclaration de grossesse

  Social – Santé

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