L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Fiche pratique
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Gouvernement.fr
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Covid-19 : Règles d’isolement – FAQ
Ministère chargé de la santé