L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier de la prime Coup de pouce thermostat avec régulation performante ?
Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette prime n’est plus attribuée depuis le 31 décembre 2021.
Et aussi
-
Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat
Logement
-
Prime « Coup de pouce chauffage »
Logement
-
Prime « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle »
Logement
-
Prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » (Copropriété)
Logement
Pour en savoir plus
-
Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux…)
Institut national de la consommation (INC)