L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Peut-on annuler sa déclaration de perte si on retrouve son permis de conduire ?
Vérifié le 03/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire.
Si vous retrouvez votre ancien permis après avoir déclaré sa perte, vous devez le détruire.
Votre ancien permis est devenu invalide. Il ne doit plus être utilisé.
À savoir
la déclaration de perte du permis de conduire se fait en même temps que la demande de nouveau permis.
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