L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Fiche pratique

Informations mentionnées sur les denrées alimentaires

Vérifié le 18/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les produits alimentaires ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes. Le vendeur est soumis à des obligations d’affichage différentes selon les produits vendus et leur conditionnement.

• Déclaration nutritionnelle sur les denrées alimentaires  

  Ministère chargé de l’économie

• Étiquetage des denrées alimentaires 

  Ministère chargé de l’économie

• Additifs alimentaires 

  Institut national de la consommation (INC)

• Allergènes alimentaires 

  Ministère chargé de l’économie

Et aussi

• Alimentation, restauration

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative