L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Question-réponse

Peut-on cumuler l’allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?

Vérifié le 06/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez cumuler le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si vous remplissez les conditions requises.

Cependant, si vous touchez l’AAH, vous ne pourrez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant du RSA sera réduit du montant de l’AAH que vous percevrez.

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : article L260-10

  Caractère subsidiaire du RSA

Services en ligne et formulaires

• Simulateur de RSA (Caf)

  Simulateur

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