L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Vérifié le 10/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d’une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
- Les sommes que la banque a déjà débloquées
- Les intérêts déjà courus
- Des frais d’études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d’études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 €. L’offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.