L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.
Question-réponse
Peut-on encore être ayant droit pour la sécurité sociale ?
Vérifié le 01/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).
En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n’y a plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.
Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.
Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.
Le statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.
À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.
Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie.
Où s’adresser ?
À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s’ils dépendent de la MSA.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Et aussi
-
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)