Pacs

  • Etat civil
  • Mis à jour le

L’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité est réalisable à la mairie de votre domicile. Le dépôt du dossier de Pacs se fait uniquement sur rendez-vous. 

Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier d’état civil fixe avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre Pacs.


Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble pour le dépôt du dossier.

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Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

(famille d’accueil)

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement
  • Aide à l’autonomie
  • Participation à la vie de famille
  • Hébergement
  • Éducation
  • Aide à l’autonomie
  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial
  • Soit accueil familial salarié : l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur.

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

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