Mariage

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions, notamment d’âge ou de résidence. Le mariage est possible auprès de la mairie du domicile de résidence des futurs époux ou de la mairie du domicile des parents des futurs époux.

La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Vous devez retirer votre dossier de mariage directement en mairie. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des époux. Il convient de se présenter au Service État civil afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. La date et l’heure du mariage sont fixées en accord avec le service.

Le dossier complet devra être remis au plus tard deux mois avant la date prévue en mains propres par les deux époux. 

Le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous.

Les bans sont publiés dès que le dossier est saisi.

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Question-réponse

Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Vérifié le 21/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d’une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

  • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l’une des opérations suivantes :

    • Surélévation
    • Démolition partielle ou totale
    • Division d’un bâtiment en appartements
    • Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
    • Transformation d’une dépendance en pièce d’habitation
    • Agrandissement

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d’un bien démoli (reconstruction).

    Formulaire
    Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d’achèvement dans un immeuble collectif.

    Formulaire
    Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

  • Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

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