Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Formulaire
Déclaration du changement de coordonnées ou d’état civil d’une personne physique et/ou de modification des informations d’une personne morale (Quad – mini moto – Dicem) (Formulaire 16230*02)
Vérifié le 31/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez déclaré une mini moto ou un quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?
Ce formulaire vous permet de :
- Déclarer un changement d’état civil
- Déclarer un changement d’adresse pour vous ou une personne morale
- Lier ou délier une personne morale de votre profil
Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.
Le formulaire indique les documents à joindre.