Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Formulaire
Déclaration de candidature aux élections législatives (Formulaire 16110*02)
Vérifié le 20/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le formulaire est à remplir par chaque candidat.
Il est recommandé d’enregistrer le formulaire sur le disque dur et de le compléter de manière informatique.
Le formulaire, une fois imprimé, doit comporter la signature manuscrite originale du candidat.
Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives (présentées à la fin du document).
Il doit être déposé en double exemplaire à la préfecture. Le second exemplaire peut être photocopié.
Le candidat est invité à indiquer un numéro de téléphone et une adresse mail pour que la préfecture ou le haut-commissariat puisse le contacter en cas de déclaration incomplète.