Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Formulaire
Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales (Formulaire 15454*03)
Vérifié le 10/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À remplir si vous n’êtes pas en mesure d’assurer vos besoins et souhaitez obtenir une pension alimentaire (de vos parents, de vos enfants, de vos petits-enfants ou de votre gendre ou belle-fille) ou si vous devez verser une pension alimentaire et désirez réduire son montant, suspendre ou supprimer ce versement.