Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Service en ligne
Rechercher une offre d’emploi sur Pôle emploi (Service en ligne)
Vérifié le 17/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un salarié du privé
- Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un ancien agent public
- Chômage : inscription à Pôle emploi
- Chômage : obligation de recherche d’emploi (PPAE)
- Chômage : radiation par Pôle emploi
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
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- Recrutement d’un contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)
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