Voter par procuration

Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

  • en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
  • en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
  • en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Modèle de document

Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle (Modèle de document)

Vérifié le 28/09/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de demander la résiliation de son contrat de téléphonie mobile ou d’accès à internet pour des raisons personnelles (déception par rapport aux services, offres concurrentes plus intéressantes…).

À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre prénom et nom

Vos coordonnées

Lieu, date

Objet : Résiliation de mon abonnement

Madame, Monsieur,

Je suis abonné depuis le date à vos services. J’avais souscrit l’offre nom de l’offre, mon numéro de ligne est le votre numéro de téléphone.

Je souhaite résilier immédiatement mon contrat dans les 10 jours francs à compter de la réception de ce courrier, car indiquer le motif.

Cordialement.

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :