Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Dossier
Recrutement dans le secteur privé
Vérifié le 05/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Arrêt maladie pendant la période d’essai : quelles sont les règles ?
-
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d’essai chez le même employeur ?
-
Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur la période d’essai ?
-
Embauche à la fin d’un stage : quelles conséquences sur l’ancienneté ?
-
Embauche d’un salarié par un groupement d’employeurs : quelles sont les règles ?
Et aussi
-
Contrats de travail dans le secteur privé
Travail – Formation
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail – Formation