Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

• en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

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Dossier

Alimentation, restauration

Vérifié le 10/08/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les produits vendus aux consommateurs doivent présenter des garanties de sécurité et de santé des personnes. Le consommateur doit être informé des éventuels risques liés au produit, notamment s’il s’agit d’un produit alimentaire. Un restaurateur est quand à lui soumis à plusieurs règles concernant l’hygiène générale de l’établissement, la dénomination des produits vendus, l’information du consommateur sur les prix et les produits et la rédaction de la note remise au client.

• Date limite mentionnée sur les produits alimentaires (DLC, DDM, …)
• Informations mentionnées sur les denrées alimentaires
• Restaurant, bistrot, café : obligations du professionnel

Questions ? Réponses !

• Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ?

• Où consulter les résultats des contrôles sanitaires des établissements alimentaires ?

Pour en savoir plus

• Fiches pratiques de la DGCCRF

  Ministère chargé de l’économie

• Étiquetage des OGM dans l’alimentation animale

  Ministère chargé de l’économie

• Hygiène alimentaire

  Ministère chargé de l’économie

• Température de conservation

  Ministère chargé de l’économie

• Agriculture biologique – Obligations des opérateurs bio

  Ministère chargé de l’économie

• Cafés : quelles obligations pour les professionnels ?

  Ministère chargé de l’économie

• Tout savoir sur le nutri-score

  Institut national de la consommation (INC)

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