Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Salaire du secteur privé : la prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?

Vérifié le 02/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, la réglementation n’impose pas à l’employeur de verser une prime d’ancienneté au salarié.

Cependant, le versement d’une prime d’ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l’une des conditions suivantes :

Par une convention collective ou un accord d’entreprise
Dans le contrat de travail
Par un usage

Le montant de la prime d’ancienneté peut être, par exemple :

Un montant forfaitaire
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)

Cette prime s’ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.

Si le paiement de la prime est dû et que l’employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits.