Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

• en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

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Question-réponse

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vérifié le 01/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d’appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

•   Vous avez été titularisé avant 2015

  Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu’en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

  Une telle demande n’est plus possible depuis 2015.

  Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

  Si vos services de contractuel n’ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel
•   Vous avez été titularisé à partir de 2015

  Si vous avez été contractuel avant d’être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

  • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
  • Et une pension de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l’Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5

  Fonction publique d’État

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1

  Fonction publique d’État

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)

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