Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus

Vérifié le 08/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez 18 ans et vous n’êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents ? Vous devez remplir une déclaration de revenus sous certaines conditions.

Vous avez les choix suivants :
- Déclarer personnellement vos revenus perçus entre le jour de vos 18 ans et le 31 décembre (ou votre absence de revenus)
- Vous rattacher au foyer fiscal de vos parents pour l’année de vos 18 ans
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents
À savoir

Si vos parents sont séparés, vous pouvez vous rattacher à un seul d’entre eux. C’est celui qui vous compte à charge au 1er janvier de l’année de vos 18 ans.
Vous avez les choix suivants :
- Remplir personnellement une déclaration de revenus
- Demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents à condition de justifier que vous poursuivez vos études
Vous devez obligatoirement souscrire votre propre déclaration de revenus.
Si vous n’êtes pas imposable, vous devez tout de même effectuer une déclaration pour recevoir un avis de non-imposition. Ce document permet d’effectuer certaines démarches et de demander certains avantages (par exemple, bourse sur critères sociaux).

Vous recevez un courrier en avril si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez 20 ans et plus
- Vous étiez rattaché au foyer fiscal de vos parents l’année passée
Vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d’accès fournis. Choisissez un mot de passe et ajoutez un revenu fiscal de référence égal à 0.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances
Vous pouvez appeler le service d’information des impôts pour obtenir vos identifiants de connexion.

Où s’adresser ?

Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Si vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne, vous devez déposer une déclaration de revenus papier.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.