Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.
A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.
Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.
Comment faire ma demande de procuration ?
- en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
- en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.
La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.
Question-réponse
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 11/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s’absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principale.
Toutefois, il est d’usage d’accorder aux fonctionnaires et aux contractuels une autorisation d’absence à cette occasion.
Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d’absence autorisée.