Voter par procuration

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Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

  • en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
  • en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
  • en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

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Question-réponse

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

Majoration de l’impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l’absence de mise en demeure
  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
  • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

 Attention :

si l’administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de 80 % vous sera appliquée, sans qu’il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

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