Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah

Vérifié le 15/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’Anah.

Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif « Louer abordable »), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers.

Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif « Loc’Avantages »), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt.

Loc’Avantages
Louer abordable

Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc’Avantages, votre domicile fiscal doit être en France.

Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).

Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l’Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l’Anah
Zone d’implantation du logement

Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :

– 15 % en loc1
– 30 % en loc2
– 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire
Social
Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d’intermédiation locative.

La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’Anah et des éléments suivants :

Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d’impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d’impôt
Location intermédiaire (loc1)	15 %
Location sociale (loc2)	35 %

Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d’impôt accordée selon la convention Anah
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d’impôt
Location intermédiaire (loc1)	20 %
Location sociale (loc2)	40 %
Location très sociale (loc3)	65 %

Le taux de la réduction d’impôt est calculé sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).

Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l’Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l’Anah
Zone d’implantation du logement

Métropole
Outre-mer

Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de Convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	18,25 €	13,56 €	10,93 €	9,50 €	9,50 €
À loyer social	12,76 €	9,82 €	8,45 €	8,12 €	7,54 €
À loyer très social	9,94 €	7,65 €	6,59 €	6,31 €	5,85 €

Loyer par m² pour un bail signé en 2023
Type de Convention	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer intermédiaire	11,19 €

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes	Île de France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	Personne seule	13 845 €	13 845 €	12 032 €
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité	22 567 €	22 567 €	17 531 €
2	2 personnes	22 567 €	22 567 €	17 531 €
Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge	29 581 €	27 126 €	21 082 €
3	3 personnes	29 581 €	27 126 €	21 082 €
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	32 380 €	29 784 €	23 457 €
4	4 personnes	32 380 €	29 784 €	23 457 €
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	38 518 €	35 261 €	27 445 €
5	5 personnes	38 518 €	35 261 €	27 445 €
Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge	43 347 €	39 678 €	30 930 €
6 et plus	6 personnes	43 347 €	39 678 €	30 930 €
Par personne supplémentaire	+ 4 829 €	+ 4 270 €	+ 3 449 €

Montant des revenus 2021 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser – bail conclu en 2023
Nombre de personnes	Types de personnes	Île-de-France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	1 personne seule	25 165 €	25 165 €	21 878 €
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	37 611 €	37 611 €	29 217 €
2	2 personnes	37 611 €	37 611 €	29 217 €
Situation particulière : Jeune couple 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge	49 303 €	45 210 €	35 135 €
3	3 personnes	49 303 €	45 210 €	35 135 €
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	58 865 €	54 154 €	42 417 €
4	4 personnes	58 865 €	54 154 €	42 417 €
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	70 036 €	64 108 €	49 898 €
5	5 personnes	70 036 €	64 108 €	49 898 €
Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité	78 809 €	72 142 €	56 236 €
6 et plus	6 personnes	78 809 €	72 142 €	56 236 €
Par personne supplémentaire	+ 8 782 €	+ 8 038 €	+ 6 273 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique – Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	41 855 €	41 855 €	34 115 €	30 704 €	30 704 €
Couple	62 555 €	62 555 €	45 558 €	41 001 €	41 001 €
+ 1 personne à charge	82 002 €	75 194 €	54 785 €	49 307 €	49 307 €
+ 2 personnes à charge	97 904 €	90 070 €	66 139 €	59 526 €	59 526 €
+ 3 personnes à charge	116 487 €	106 627 €	77 805 €	70 025 €	70 025 €
+ 4 personnes à charge	131 078 €	119 897 €	87 685 €	78 917 €	78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 14 603 €	+ 13 369 €	+ 9 782 €	+ 8 801 €	+ 8 801 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique – Bail conclu en 2023 – Outre-mer
Composition du foyer fiscal	Département d’outre-mer (Dom)	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	30 338 €	30 338 €	32 872 €
Couple	40 516 €	40 516 €	43 896 €
+ 1 personne à charge	48 722 €	48 722 €	52 788 €
+ 2 personnes à charge	58 818 €	58 818 €	63 727 €
+ 3 personnes à charge	69 192 €	69 192 €	74 966 €
+ 4 personnes à charge	77 978 €	77 978 €	84 485 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 8 704 €	+ 8 704 €	+ 9 429 €

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale).

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	70 %	50 %	50 %
À loyer intermédiaire	30 %	15 %	0

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	70 %	50 %	0
À loyer intermédiaire	30 %	15 %	0

À savoir

si vous optez pour l’intermédiation locative (sous conditions), l’abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.