Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Vérifié le 14/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En France
À l’étranger

Vous pouvez préparer la démarche en effectuant une pré-demande sur le site de l’ANTS.

La pré-demande vous permet de gagner du temps lors du dépôt du dossier.

- Service en ligne
  Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Service en ligne
  Pré-demande pour un renouvellement de carte d’identité
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Service en ligne
  Pré-demande pour une demande de 1er passeport
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Service en ligne
  Pré-demande de renouvellement de passeport
  
  Accessible avec un compte ANTS ou via France Connect.
  
  Accéder au service en ligne
  
  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ne faites pas la pré-demande, vous devrez remplir le formulaire qui vous sera remis au guichet. C’est un formulaire cartonné qui ne peut pas être téléchargé. Il doit être rempli à l’encre noire et en lettres majuscules.

Les informations à indiquer sur le formulaire sont les suivantes :

Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
Prénoms
Taille
Date de naissance
Lieu de naissance (commune + département + pays)
Adresse
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
Nom de famille et prénom(s) des parents
Date et lieu de naissance des parents

Au consulat, vous n’avez pas de formulaire à remplir, car les informations sont directement saisies au guichet.

Nom de famille : c’est le nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)
Deuxième nom : c’est le nom utilisé dans la vie courante (nom d’usage)
Prénoms
Taille
Date de naissance
Lieu de naissance (commune + département + pays)
Adresse
Numéro de téléphone portable (si vous voulez être informé par SMS de la fabrication de la carte)
Nom de famille et prénom(s) des parents
Date et lieu de naissance des parents

Pré-demande pour une 1re demande de carte d’identité

Téléservice

Comment faire ma demande de procuration ?

Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?

Services en ligne et formulaires