Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?

Vérifié le 08/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique en ligne ou dans un bureau de tabac.
- Préparez votre carte bancaire pour faire la démarche en ligne.
  
  Service en ligne
  Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité française
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Après réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le télécharger.
  Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d’accès à la nationalité française.
  Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
  Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
  Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
  
  Service en ligne
  Demander le remboursement d’un timbre électronique
  
  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s’il est équipé de l’application Point de vente agréé.
  Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d’accès à la nationalité française.
  Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d’achat.
  Pour éviter qu’il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d’avoir fini de préparer votre dossier avant de l’acheter.
  Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
  
  Service en ligne
  Demander le remboursement d’un timbre électronique
  
  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
À l’étranger, vous n’avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger