Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Fiche pratique

Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Vérifié le 14/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) si l’évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure sur 4 ans à celle de l’indice des prix à la consommation.

Si vous y avez droit, l’indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) a pour but de compenser votre perte de pouvoir d’achat si votre rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.

Vous pouvez en bénéficier si l’évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.

Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :

Simulateur
Calculer le montant de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa)

Accéder au simulateur

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Attention :

Vous n’avez pas droit à la Gipa si vous êtes titulaire d’un grade dont l’indice du dernier échelon correspond à un traitement brut annuel supérieur à 56 570,79. €

Fonctionnaire
Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice
Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d’un indice

La Gipa concerne tous les agents de toutes catégories (A, B et C).

Formule

L’indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :

TBA = IM détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chacune de ces 2 années.

Un agent à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

À savoir

Si vous bénéficiez du maintien d’un traitement indiciaire antérieur (suite à une titularisation par exemple) et êtes rémunéré en conséquence sur la base d’un indice différent de l’indice que vous détenez, la Gipa est calculée sur la base de l’indice qui est utilisé pour calculer votre rémunération.