Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

À quelle condition peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?

Vérifié le 10/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
En Île-de-France

Vous pouvez faire un feu dans votre cheminée (avec ou sans insert) ou avec votre poêle à bois ou granulés si vous réunissez les 2 conditions suivantes :

Le ramonage de votre cheminée ou poêle est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas

Où s’adresser ?

Mairie

Les conditions à respecter diffèrent selon que vous habitez à Paris ou dans une autre commune située en zone sensible et selon votre équipement.

- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez des normes d’émissions et de rendement pour un équipement neuf ou existant
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.
- Vous pouvez faire un feu pour votre plaisir ou comme chauffage principal ou d’appoint si vous réunissez les 3 conditions suivantes :
  Vous respectez les normes d’émissions et de rendement pour un équipement neuf. Pour un équipement existant, il n’existe pas de normes d’émissions et de rendement.
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez faire un feu de cheminée pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint si vous réunissez les 2 conditions suivantes :
  Le ramonage est fait dans le respect des règles locales fixées par arrêté municipal ou préfectoral (ces règles sont consultables en mairie). En général, le ramonage doit être fait au minimum tous les ans.
  Votre règlement de copropriété ne l’interdit pas
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Par contre, vous ne pouvez pas utiliser votre cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal.

Faire un feu chez soi, dans une cheminée ou dans un poêle à bois ou à granulés est réglementé. Le droit d’utiliser un chauffage au bois ou granulés (pour votre plaisir ou comme chauffage d’appoint ou chauffage principal) dépend notamment de la région dans laquelle vous habitez.