Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.

Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l’information figure en mention marginale.
- Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
  
  Service en ligne
  Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre
  
  Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
  Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
  
  Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
  Nom de la personne concernée
  Prénom(s)
  Date de naissance
  
  Où s’adresser ?
  
  Mairie
- Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance.
  
  Service en ligne
  Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
  
  Vous devez envoyer un courrier au Service central d’état civil en indiquant les éléments suivants :
  Nom de la personne concernée
  Prénom(s)
  Date de naissance
  
  Où s’adresser ?
  
  État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
  Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
  Service central d’état civil
  11, rue de la Maison Blanche
  44941 Nantes Cedex 09
  Le service n’accueille pas de public.
  Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.
  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
  Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.
Si la personne est décédée, une copie d’acte de décès peut vous être remise.
Vous n’avez pas de justificatif à apporter.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

il n’est plus possible de déposer une demande de recherche dans l’intérêt des familles.

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil

Délivrance d’un acte de décès (article 30), d’un extrait d’acte de naissance sans filiation (article 33)