Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

• en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
• en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

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Question-réponse

Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?

Vérifié le 03/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris – Section armes et explosifs

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Classification des armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51

  Obligation d’information en cas de déménagement (article R312-50)

• Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8

  Sanctions (articles R317-1 à R317-3)

Questions ? Réponses !

• Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

• Comment faire si vous trouvez ou si vous héritez d’une arme ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d’une arme ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène…) ?

• Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

• Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs – Sports – Culture

• Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

  Loisirs – Sports – Culture

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