Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Comment faire si…

L’association organise un événement : fête, manifestation, vide-grenier

Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez organiser un événement associatif et vous vous demandez comment procéder ? Vous devez, selon la manifestation envisagée, faire une demande et/ou déclaration d’autorisation. Vous devez également penser à vous assurer pour l’événement concerné. Il est également nécessaire de prévoir les conditions financières de la manifestation. Nous vous donnons les informations à connaître.

Vous devez faire une déclaration et/ou une demande d’autorisation si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

Vous organisez une manifestation, un défilé ou un rassemblement sur la voie publique
Vous organisez une manifestation sportive sur la voie publique
Vous souhaitez diffuser de la musique lors d’une manifestation
Vous souhaitez tenir une buvette ou un bar
Vous embauchez un salarié via le chèque emploi-associatif (CEA) ou occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle via le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Vous devez effectuer des démarches spécifiques si vous organisez l’une des activités suivantes :

Loto, tombola ou loterie
Braderie (ou foire-à-tout ou vide-grenier)
Hébergement de mineurs sans leurs parents

Vous pouvez trouver des financements de différentes façons :

En demandant une participation aux frais auprès de ceux qui souhaitent se rendre à votre événement

En utilisant le budget général de l’association
En faisant un appel aux dons
En demandant une subvention auprès d’une administration (mairie, conseil départemental ou régional,…), d’un établissement public ou d’un autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif
En demandant aux bénévoles d’abandonner le remboursement de leurs frais contre un avantage fiscal (réduction d’impôt pour don)

Vous devez souscrire toutes les garanties d’assurance utiles pour couvrir les éventuels dommages et accidents qui pourraient se produire au cours de l’événement.

Les manifestations font, le plus souvent, l’objet d’un contrat spécifique. Elles ne sont pas couvertes par le contrat d’assurance habituel de l’association.

Attention :

vous devez vérifier les conditions dans lesquelles vous allez utiliser ou prêter votre véhicule personnel si vous l’utilisez dans le cadre de la manifestation. Dans ce cas, vous devrez vérifier auprès de votre assureur que cet usage est bien couvert par votre contrat.

Vous devez vous informer sur les problèmes de responsabilité pénale des associations et de leurs dirigeants.