Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Quelle est la durée de validité d’un permis de conduire ?

Vérifié le 12/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Carte de crédit
Cartonné rose

Un titre de conduite au format « carte de crédit » délivré depuis 2013 est valable 15 ans.
Les 1ers renouvellements interviendront en 2028.
Le renouvellement consistera en une simple démarche administrative : il n’y aura ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.
Ce renouvellement permettra d’actualiser votre adresse et votre photo.
La durée de validité du titre de conduite « poids lourd » dépend de votre âge.
Un permis « poids lourd » correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
La durée de validité d’un titre de conduite peut être réduite pour raisons de santé .

Attention :

La validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement 5 ou 15 ans, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

Savoir où trouver les dates de fin de validité sur le permis de conduire

La date de fin de validité du titre de conduite est indiquée au recto, à la ligne 4b.

Les dates d’obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Votre titre de conduire rose cartonné reste valable jusqu’au 19 janvier 2033.
Vous pouvez demander son remplacement uniquement en cas de détérioration, perte ou vol.
La durée de validité d’un titre de conduite « poids lourd » dépend de votre âge.
Un permis « poids lourd » correspond aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1, D1E.
La durée de validité d’un permis de conduire peut être réduite pour raisons de santé.

Attention :

la validité du titre de conduite ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis. Ainsi même si votre titre est valable seulement jusqu’au 19 janvier 2033, votre permis B vous permettant de conduire une voiture reste valable à vie (sauf restriction individuelle, par exemple pour raisons de santé).

Cette page indique la durée de validité d’un permis au format « carte de crédit » et d’un permis au format cartonné (rose à 3 volets).