Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Fiche pratique

Convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Vérifié le 09/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Une assemblée générale des copropriétaires doit obligatoirement avoir lieu au moins 1 fois par an. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale. Il s’agit d’un document récapitulant l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Le syndic de copropriété doit convoquer au moins 1 fois par an une assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires.

Cette convocation est faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.

S’il manque à cette obligation, le conseil syndical ou 1 ou plusieurs copropriétaires (représentant au moins ¼ des voix de tous les copropriétaires) peuvent lui demander de convoquer une assemblée générale. Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.

La demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander à son syndic la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

En dehors de cette convocation obligatoire, tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale, à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent uniquement ses droits ou obligations.

Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Chaque question est accompagnée de son projet de résolution.

Le syndic a 15 jours à partir de cette notification pour informer le copropriétaire des frais prévisionnels et de ses honoraires. Le syndic convoque ensuite l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent le paiement de ces frais.

Si l’assemblée générale est convoquée par plusieurs copropriétaires, ces derniers doivent préciser la répartition des frais et honoraires entre eux. Sans précision, les frais sont répartis entre ces copropriétaires à parts égales.

À noter

le syndic doit afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Cet affichage doit être effectué dans un délai raisonnable avant l’assemblée à venir, et reproduire l’article 10 du décret du 17 mars 1967.

Le syndic a l’obligation d’élaborer l’ordre du jour de l’assemblée générale en concertation avec le conseil syndical. Toutefois, la réglementation ne mentionne pas de sanction si la concertation n’a pas lieu.

L’ordre du jour récapitule l’ensemble des questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.

Un sujet non inscrit à l’ordre du jour peut toutefois être discuté en assemblée générale sans pouvoir être voté.

Le conseil syndical ou tout copropriétaire peut demander au syndic de faire figurer une ou plusieurs questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La demande doit être formulée par courrier recommandé avec avis de réception. Il est possible de s’aider d’un modèle pour rédiger son courrier.

Modèle de document
Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Cette notification peut être faite à tout moment avant l’envoi de la convocation à l’assemblée générale.

Attention :

une notification tardive peut empêcher le syndic d’inscrire les questions à l’ordre du jour. Dans ce cas, elles sont repoussées à l’assemblée générale suivante.

La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par l’un des moyens suivants :

Lettre recommandée avec avis de réception
Lettre recommandée électronique
Remise contre récépissé ou émargement

Elle doit être adressée à chaque copropriétaire, au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale (sauf urgence ou délai plus long prévu par le règlement de copropriété).

La convocation doit mentionner les informations suivantes :

Lieu
Date et heure de la réunion
Ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération
Modes de consultation des justificatifs de charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale

Le syndic doit joindre à la convocation de l’assemblée générale un formulaire permettant de voter par correspondance.

Formulaire
Vote par correspondance d’un copropriétaire

Accéder au formulaire

Ministère chargé du logement

il n’est pas obligatoire de joindre un pouvoir.

En fonction de la nature des questions inscrites à l’ordre du jour, des documents doivent être adressés aux copropriétaires, au plus tard en même temps que la convocation.

Tous les documents doivent être annexés à la convocation (y compris le formulaire de vote par correspondance).

Entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, le syndic doit mettre à disposition de chaque copropriétaire les pièces justificatives des charges de copropriété classées par catégories. Cette mise à disposition doit durer au minimum 1jour ouvré.

Le lieu de la consultation des pièces justificatives peut se faire soit au siège du syndic, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires.

Le ou les jours et les heures de la consultation des pièces justificatives doivent être indiqués dans la convocation.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.