Pour tout empêchement ou absence le jour du scrutin (vacances, obligations professionnelles, formation, état de santé… ), la procuration est possible.

A noter que, depuis le 1^er janvier 2022, le mandant (l’électeur qui donne la procuration) et le mandataire (l’électeur qui est désigné pour voter à sa place) ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. En revanche, le mandataire devra se rendre et voter dans le bureau de vote de la personne qui l’a mandaté.

Chaque mandataire ne peut disposer que de deux procurations, dont une seule établie en France.

Comment faire ma demande de procuration ?

en remplissant le formulaire en ligne via la télé-procédure « Maprocuration » – www.maprocuration.gouv.fr (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant le formulaire CERFA 14952-03 à imprimer (puis se déplacer au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire)
en remplissant ce formulaire CERFA 14952-03 directement au commissariat, en brigade de gendarmerie, au tribunal judiciaire.

La démarche est à effectuer le plus tôt possible pour que la procuration puisse être transmise à temps à la mairie.

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

Accéder au service en ligne

Vie publique
- Le mode d’information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l’entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
  En l’absence d’autres clauses prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit effectuer les actions suivantes :
  Donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche
  Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
  Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise)
- Auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)